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Séparation de biens : créances et charges du mariage

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision suscite régulièrement des difficultés lors de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement entre époux, qu’il s’agisse d’un apport personnel substantiel ou du remboursement inégal d’un emprunt, interrogent la qualification des sommes versées et les modalités d’évaluation des créances susceptibles d’en découler. La solution dépend étroitement de la nature de la dépense et de son articulation avec l’obligation de contribution aux charges du mariage.

Qualification des financements et régime des créances

Lorsqu’un époux participe au financement d’un bien indivis au-delà de ses droits, deux situations doivent être distinguées. Si l’acte d’acquisition ne reflète pas cette sur‑contribution dans la répartition des quotes-parts, l’époux peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de son coïndivisaire. Selon les circonstances, cette créance peut faire l’objet d’une réévaluation lorsque la dépense a concouru à l’acquisition d’un bien ayant pris de la valeur. En revanche, lorsque l’acte a d’ores et déjà intégré l’apport supérieur dans la détermination des droits indivis, aucune créance distincte ne peut être revendiquée au titre de l’acquisition. S’agissant du remboursement d’un emprunt contracté pour financer le bien, l’époux ayant assumé seul ou au-delà de sa part les échéances dispose d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Cette créance est susceptible de réévaluation si le bien a connu une plus-value.

L’incidence déterminante de la contribution aux charges du mariage

L’exercice de ces droits doit toutefois être concilié avec l’obligation prévue par l’article 214 du Code civil, qui impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. La jurisprudence admet que certaines dépenses, notamment relatives à la résidence principale, constituent une modalité d’exécution de cette obligation. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ., pourvoi n° 24-10.920, consultable sur Legifrance), la Cour de cassation a jugé que des travaux destinés à édifier le logement familial, financés exclusivement par l’épouse en raison de la situation économique de son conjoint, relevaient de sa contribution aux charges du mariage. Aucun droit à remboursement n’a donc été admis, d’autant que le contrat de mariage prévoyait une présomption irréfragable selon laquelle chacun était réputé avoir satisfait quotidiennement à son obligation contributive. Cette décision illustre la portée correctrice de la notion de contribution aux charges du mariage, susceptible de neutraliser toute créance entre époux en dépit du principe de séparation patrimoniale.
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