Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques conjugales ?
Le contrôle des ressources au sein du couple peut dissimuler une véritable emprise. Privation de revenus, surveillance des dépenses ou crédits contractés à l’insu du conjoint peuvent créer une dépendance financière qui complique fortement toute perspective de séparation. Encore méconnues, ces pratiques constituent une forme de violence conjugale.
Quand la gestion familiale révèle une emprise financière
Les violences économiques tendent à réduire l’autonomie du partenaire par la maîtrise de ses ressources. Elles peuvent se manifester par la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction d’accéder aux comptes bancaires ou l’impossibilité de disposer librement de ses revenus.
L’emprise peut également conduire à empêcher le conjoint de travailler, à souscrire des crédits en son nom sans son consentement ou à utiliser les économies du couple ou des enfants à des fins personnelles. Le refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes constitue un autre signal d’alerte. Présentés comme de simples choix de gestion, ces comportements peuvent progressivement enfermer la victime dans une dépendance économique.
Des mécanismes juridiques pour préserver l’autonomie du conjoint
En l’absence de définition autonome des violences économiques dans le Code civil, plusieurs dispositions assurent néanmoins la protection des victimes. L’article 223 du Code civil reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil lui permet par ailleurs d’ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement d’un époux met gravement en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, conformément à l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut aussi être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.
Retrouver progressivement la maîtrise de ses ressources
La restauration de l’indépendance financière peut passer par l’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire ou la contestation d’opérations frauduleuses. La conservation des justificatifs relatifs aux abus subis permet également d’en documenter la réalité.
Depuis novembre 2025, la Banque de France met à disposition des ressources spécifiques destinées aux victimes de violences économiques intrafamiliales. L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet enfin d’identifier les recours adaptés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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