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Comment la proposition de loi entend-elle renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise plusieurs branches du droit et suppose l’intervention coordonnée de la justice, des services d’enquête, de l’école, du système de santé et des employeurs. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane organisant une réforme globale en la matière. Le texte doit néanmoins encore être examiné par le Sénat et ne constitue donc pas une loi définitivement adoptée.

Une définition élargie des violences et une réponse pénale renforcée

La proposition établit dans le Code pénal une classification commune des violences concernées et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle prévoit l’aggravation des sanctions applicables à certains crimes sexuels et accorde une place accrue aux violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels produits par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement.

Le mécanisme de prescription glissante, qui permet de tenir compte de plusieurs infractions successives, serait par ailleurs étendu aux victimes majeures. Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient créées. La formation des professionnels serait renforcée et un socle minimal d’actes d’enquête encadrerait le traitement des plaintes.

Des garanties supplémentaires pour les victimes et les enfants

Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte reconnaît également la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.

Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de repérer d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé, tandis que l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement financée.

Des obligations nouvelles au travail et dans le secteur médical

Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. En matière médicale, le consentement explicite serait davantage encadré, en particulier lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.

Le financement annoncé atteindrait 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 pour la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait les mesures. Leur application reste toutefois subordonnée à la poursuite de la procédure législative, ainsi qu’à la mobilisation effective des moyens humains et financiers prévus.

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