Comment la proposition de loi entend-elle renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise plusieurs branches du droit et suppose l’intervention coordonnée de la justice, des services d’enquête, de l’école, du système de santé et des employeurs. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane organisant une réforme globale en la matière. Le texte doit néanmoins encore être examiné par le Sénat et ne constitue donc pas une loi définitivement adoptée.
Une définition élargie des violences et une réponse pénale renforcée
La proposition établit dans le Code pénal une classification commune des violences concernées et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle prévoit l’aggravation des sanctions applicables à certains crimes sexuels et accorde une place accrue aux violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels produits par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement.
Le mécanisme de prescription glissante, qui permet de tenir compte de plusieurs infractions successives, serait par ailleurs étendu aux victimes majeures. Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient créées. La formation des professionnels serait renforcée et un socle minimal d’actes d’enquête encadrerait le traitement des plaintes.
Des garanties supplémentaires pour les victimes et les enfants
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte reconnaît également la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de repérer d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé, tandis que l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement financée.
Des obligations nouvelles au travail et dans le secteur médical
Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. En matière médicale, le consentement explicite serait davantage encadré, en particulier lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Le financement annoncé atteindrait 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 pour la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait les mesures. Leur application reste toutefois subordonnée à la poursuite de la procédure législative, ainsi qu’à la mobilisation effective des moyens humains et financiers prévus.
Historique
-
Rupture du pacte civil de solidarité : régler le logement, les biens et la situation des enfants
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa dissolution d’un pacte civil de solidarité repose sur une formalité relativement simple, tandis que le règlement de ses conséquences peut se prolonger lorsque les partenaires...
-
Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques conjugales ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe contrôle des ressources au sein du couple peut dissimuler une véritable emprise. Privation de revenus, surveillance des dépenses ou crédits contractés à l’insu du conjoint pe...
-
Comment la proposition de loi entend-elle renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise plusieurs branches du droit et suppose l’intervention coordonnée de la justice, des services d’enqu...
-
Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de ca...
-
Récompense due à la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la...
-
L’arrêt de la Cour de cassation ouvre le bénéfice du CMG aux deux parents en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointemen...
-
Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint face aux devoirs du mariage
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne dispute conjugale suivie d’un abandon dans un lieu isolé peut dépasser le simple fait divers. Popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » ne correspond à aucune...