Mariage international : quelle loi gouverne le régime matrimonial selon la date d’union ?
Publié le :
11/04/2026
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La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse d’une différence de nationalité ou d’une installation à l’étranger. Dans ce contexte, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial revêt une importance stratégique. À défaut d’anticipation, les époux peuvent être soumis à une législation qu’ils n’ont pas choisie, avec des incidences significatives sur l’administration des biens et leur liquidation.
Une détermination conditionnée par la date de célébration du mariage
En l’absence de choix exprès, les règles de droit international privé varient selon la période de célébration du mariage. Pour les unions conclues avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est recherchée à travers la volonté, explicite ou implicite, des époux. Cette volonté est généralement déduite du premier domicile matrimonial. Une fois identifiée, cette loi demeure stable et ne connaît pas de modification automatique. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, les situations sont régies par la Convention de La Haye du 14 mars 1978. À défaut de désignation par les époux, la loi applicable correspond en principe à celle de la première résidence habituelle après le mariage. À défaut, sont retenues la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 fixe des critères similaires. Toutefois, une fois déterminée, la loi applicable acquiert un caractère stable et ne peut évoluer automatiquement au cours de l’union.Le risque de mutation automatique du régime matrimonial
Une vigilance particulière s’impose pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Sous l’empire de la Convention de La Haye, un changement de résidence habituelle durable, notamment supérieur à dix ans, peut entraîner une modification automatique de la loi applicable. Cette mutabilité non anticipée est susceptible de générer une insécurité juridique significative, les époux pouvant ignorer leur soumission à un nouveau régime. La formalisation d’un choix exprès de loi applicable permet de sécuriser durablement leur situation patrimoniale.Historique
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