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Actions en responsabilité

De manière générale, tout dommage subi de la part d’autrui est susceptible d’engager sa responsabilité. C’est le cas des accidents de la circulation, des erreurs médicales, d’infractions pénales telles que des violences qui ouvrent droit à indemnisation.

Les fondements de la responsabilité sont nombreux : responsabilité du fait d’autrui (des enfants, des animaux), responsabilité du fait des choses, responsabilité de l’employeur, etc.

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ACTUALITÉS

Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques conjugales ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h30 14 30
Le contrôle des ressources au sein du couple peut dissimuler une véritable emprise. Privation de revenus, surveillance des dépenses ou crédits contractés à l’insu du conjoint peuvent créer une dépe...

Comment la proposition de loi entend-elle renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h01 17 01
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise plusieurs branches du droit et suppose l’intervention coordonnée de la justice, des services d’enquête, de l’école, du...

Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h02 15 02
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que...

Récompense due à la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h18 15 18
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la communauté. Dans un...

L’arrêt de la Cour de cassation ouvre le bénéfice du CMG aux deux parents en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h40 16 40
Le droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parenta...
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