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Pension de réversion : pourquoi les partenaires de PACS restent exclus du dispositif

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La diversification des formes d’union interroge directement les mécanismes de protection sociale attachés au décès. Si le pacte civil de solidarité s’est imposé dans les pratiques, il demeure juridiquement distinct du mariage en matière de droits à retraite. La pension de réversion illustre avec netteté cette différence de traitement.

Un avantage strictement réservé au conjoint marié

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle s’élève à 54 % de la pension de base et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Ce mécanisme vise à compenser partiellement la perte de ressources subie par le conjoint survivant. Son attribution n’est jamais automatique et suppose une démarche auprès des organismes compétents. L’exigence centrale tient au lien matrimonial. Seule la personne ayant été mariée avec le défunt peut prétendre au bénéfice de la réversion. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve ce droit, y compris en cas de remariage ou de nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages ont existé, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. À cette condition s’ajoutent un âge minimal de 55 ans et le respect d’un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la pension est réduite ou supprimée.

Une exclusion des partenaires pacsés au cœur des débats contemporains

L’éviction des partenaires de PACS repose exclusivement sur l’absence de mariage. Le législateur maintient ainsi une solidarité attachée au seul statut matrimonial, alors même que le pacte civil de solidarité produit des effets patrimoniaux et fiscaux significatifs. Cette distinction suscite des critiques croissantes au regard de l’évolution des modes de conjugalité. Le nombre annuel de PACS se rapproche désormais de celui des mariages, exposant un nombre accru de partenaires survivants à une diminution brutale de revenus sans accès à la protection attachée au mariage. En 2025, une proposition de loi tendant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de couverture du risque de veuvage et des exigences d’équité. En 2026, une question écrite à l’Assemblée nationale a relancé le débat, sans qu’aucune réforme n’ait, à ce jour, été adoptée. En l’état du droit positif, le mariage demeure donc la condition exclusive d’ouverture du droit à pension de réversion.
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