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Propriétaires

Le non-paiement des loyers, les dégradations du bien loué, les nuisances envers le voisinage sont autant de problématiques que peuvent connaître les propriétaires.

Maître TESSIER peut saisir la juridiction compétente aux fins d’expulsion et de paiement des loyers dus. Après avoir engager la responsabilité des locataires, il sollicitera l’indemnisation du préjudice subi.  

Locataires

Les locataires peuvent se heurter à des difficultés de paiement des loyers ou au refus des propriétaires de procéder à certaines réparations leur incombant.

Dans ces situations, il est possible de solliciter des délais de paiement ou d’assigner le propriétaire afin qu’il procède aux réparations. Maître TESSIER saura vous conseiller sur la procédure la plus adéquate.

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Maître TESSIER

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Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint face aux devoirs du mariage

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Séparation du couple : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile familial ?

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Vacances scolaires après séparation : rôle du JAF et sanction de la non-représentation d’enfant

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Pension de réversion : pourquoi les partenaires de PACS restent exclus du dispositif

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