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Troubles anormaux du voisinage

L’article 1253 du Code civil dispose que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Autrement dit, votre voisin engage sa responsabilité en cas de nuisances (sonores, olfactives, pollution, etc) qui dépassent la normalité.

Maître TESSIER engagera toute procédure pour faire cesser le trouble subi et pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
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ACTUALITÉS

Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h02 15 02
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que...
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Récompense due à la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h18 15 18
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la communauté. Dans un...
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L’arrêt de la Cour de cassation ouvre le bénéfice du CMG aux deux parents en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h40 16 40
Le droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parenta...
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Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint face aux devoirs du mariage

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h26 15 26
Une dispute conjugale suivie d’un abandon dans un lieu isolé peut dépasser le simple fait divers. Popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » ne correspond à aucune procédure particuli...
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Séparation du couple : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile familial ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h50 16 50
La séparation du couple ne met pas immédiatement fin aux droits que chacun peut exercer sur le logement. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits détenus sur le...
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