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Dissolution du pacte civil de solidarité : qualification des biens, créances et partage

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève des enjeux opérationnels immédiats pour les praticiens, en particulier lors de la liquidation et du partage des biens. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires sont, sauf stipulation contraire, soumis au régime de la séparation de biens, ce qui impose une analyse méthodique des droits respectifs afin d’établir les comptes entre eux.

Qualification des biens et détermination des droits de propriété

La première phase consiste à déterminer la nature juridique des biens concernés. Le titre d’acquisition et les quotes-parts qui y figurent font foi pour apprécier l’étendue des droits de chacun. Lorsqu’un immeuble a été acquis par un seul partenaire, il demeure un bien personnel. En revanche, si l’acquisition a été réalisée conjointement, le bien est détenu en indivision à proportion des quotes-parts stipulées dans l’acte, indépendamment de la contribution effective au financement. Ainsi, lorsqu’un bien est acheté indivisément pour moitié chacun, la répartition de propriété s’impose telle qu’indiquée, même si l’un des partenaires a contribué davantage par un apport personnel. À l’inverse, le bien acquis seul par un partenaire, y compris après rachat de droits indivis par voie de licitation, conserve un caractère personnel. De même, un bien détenu indivisément à parts égales reste juridiquement partagé, quand bien même un seul partenaire aurait assumé le remboursement du prêt.

Liquidation des créances et modalités du partage

La liquidation vise à établir les créances éventuelles entre partenaires ou à l’égard de l’indivision. En application de l’article 515-7 du Code civil, un partenaire ayant financé au-delà de sa part un bien indivis peut se prévaloir d’une créance contre l’autre. Cette créance peut toutefois être ajustée au regard de l’aide matérielle prévue par l’article 515-4 du Code civil et des avantages retirés de la vie commune. Aucune créance n’est caractérisée lorsque le bien est personnel et financé exclusivement par son titulaire. En revanche, celui qui a réglé seul un emprunt afférent à un bien indivis dispose d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Au stade du partage, les biens personnels sont attribués à leur propriétaire, tandis que les biens indivis font l’objet d’une répartition en nature ou d’une vente avec distribution du prix. Les créances viennent corriger les comptes, l’équité pouvant, le cas échéant, modérer les restitutions.
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