Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que leur affectation au remboursement du prêt d’acquisition du bien ne constitue pas une consommation. Cet emploi peut donc ouvrir un droit à récompense au profit de la communauté.
Pourquoi les loyers d’un bien propre intéressent-ils la communauté ?
Après le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, des difficultés sont apparues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un d’eux avait acquis, avant le mariage, un immeuble financé par emprunt. Pendant l’union, les revenus locatifs de ce bien avaient permis de régler les mensualités du crédit.
La cour d’appel avait estimé que ces loyers étaient devenus communs dès leur perception. Leur affectation au prêt souscrit pour acquérir le bien propre avait ainsi appauvri la communauté. Elle avait fixé la récompense due par l’époux à 81 065,99 euros.
Celui-ci soutenait au contraire que la communauté ne recueille, selon les articles 1401 et 1403 du Code civil, que les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres. Les loyers absorbés par les échéances auraient donc été consommés.
Quand le remboursement d’un emprunt devient-il un emploi patrimonial ?
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Si la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne sont pas consommés au sens de l’article 1403 du Code civil.
Le paiement du prêt ne correspond pas à une dépense faisant disparaître les revenus sans contrepartie patrimoniale. Il contribue au financement d’un actif appartenant personnellement à l’époux. Ce mouvement de valeur bénéficie donc à son patrimoine propre.
En application de l’article 1437 du Code civil, l’utilisation de ces revenus locatifs ouvre droit à récompense. Lors de la liquidation de la communauté, l’époux ne peut dès lors invoquer leur absorption immédiate par les mensualités pour écarter cette créance.
Historique
-
Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de ca...
-
Récompense due à la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la...
-
L’arrêt de la Cour de cassation ouvre le bénéfice du CMG aux deux parents en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointemen...
-
Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint face aux devoirs du mariage
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne dispute conjugale suivie d’un abandon dans un lieu isolé peut dépasser le simple fait divers. Popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » ne correspond à aucune...
-
Séparation du couple : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile familial ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa séparation du couple ne met pas immédiatement fin aux droits que chacun peut exercer sur le logement. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des d...
-
Vacances scolaires et séparation : quels recours en cas de refus de remise de l’enfant ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un facteur de crispation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux refuse d’appliquer l’organisation prévue, la répons...
-
Vacances scolaires après séparation : rôle du JAF et sanction de la non-représentation d’enfant
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa fixation des modalités de résidence des enfants après une séparation constitue un enjeu central du droit de la famille. Les périodes de vacances scolaires, en particulier, cr...