Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h02
15
02
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que...