Historique
-
Comment liquider les loyers affectés au prêt d’acquisition d’un bien propre ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de ca...
-
Récompense due à la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la...
-
L’arrêt de la Cour de cassation ouvre le bénéfice du CMG aux deux parents en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointemen...
-
Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint face aux devoirs du mariage
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne dispute conjugale suivie d’un abandon dans un lieu isolé peut dépasser le simple fait divers. Popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » ne correspond à aucune...
-
Séparation du couple : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile familial ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa séparation du couple ne met pas immédiatement fin aux droits que chacun peut exercer sur le logement. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des d...
-
Vacances scolaires et séparation : quels recours en cas de refus de remise de l’enfant ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un facteur de crispation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux refuse d’appliquer l’organisation prévue, la répons...
-
Vacances scolaires après séparation : rôle du JAF et sanction de la non-représentation d’enfant
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa fixation des modalités de résidence des enfants après une séparation constitue un enjeu central du droit de la famille. Les périodes de vacances scolaires, en particulier, cr...