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Comment obtenir une indemnisation en cas d’enrichissement injustifié entre concubins ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h04 17 04
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le concubinage, en l’absence de cadre patrimonial légal comparable au mariage, expose les partenaires à des déséquilibres financiers lors de la rupture. Lorsqu’un concubin a fin...
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Comment obtenir l’annulation d’un mariage et en maîtriser les effets juridiques ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h26 14 26
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’un mariage soulève un enjeu pratique majeur pour le praticien : déterminer si l’union peut être anéantie rétroactivement lorsque les conditio...
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Protéger un majeur vulnérable : choisir entre sauvegarde, curatelle et tutelle selon son autonomie

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h40 17 40
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur dès lors qu’une personne majeure ne parvient plus à défendre seule ses intérêts en raiso...
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Dissolution du pacte civil de solidarité : qualification des biens, créances et partage

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 16h37 16 37
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève des enjeux opérationnels immédiats pour les praticiens, en particulier lors de la liquidation et du partage des biens. Depuis l...
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Voyage d’un enfant après séparation : sécuriser l’accord parental pour éviter sanctions civiles et pénales

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h37 17 37
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La séparation des parents n’emporte pas, en principe, remise en cause de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Dans ce cadre, tout projet de déplacement d’un mineur à l’é...
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