Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à déterminer leur traitement lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que leur affectation au remboursement du prêt d’acquis...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial communautaire, l’origine des fonds et leur utilisation déterminent les mouvements de valeur entre les patrimoines des époux et la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cas...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le droit aux prestations familiales revient, en principe, à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effectiv...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Une dispute conjugale suivie d’un abandon dans un lieu isolé peut dépasser le simple fait divers. Popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » ne correspond à aucune procédure particulière, mais peut soulever la question d’un manquemen...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La séparation du couple ne met pas immédiatement fin aux droits que chacun peut exercer sur le logement. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits détenus sur le bien et, le cas échéant, des mesures prononcées p...
Publié le :
29/07/2026
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2026
18h40
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un facteur de crispation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux refuse d’appliquer l’organisation prévue, la réponse juridique dépend de l’existence ou non d’une décision judiciaire fix...
